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THE EUROPEAN PARLIAMENT
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MON INTERVENTION AU COMITÉ DE CONTACT DES INSTITUTIONS SUPÉRIEURES DE CONTRÔLE DE L'UNION EUROPÉENNE

Monsieur le Président de la Cour des Comptes européenne,
Mesdames, Messieurs,

Le thème que vous avez choisi de traiter à l’occasion de la réunion annuelle du Comité de contact des institutions supérieures de contrôle de l’Union européenne est d’une brûlante actualité. Il est particulièrement grave puisqu’il met en lumière la perte de confiance des citoyens à l’égard des gouvernements et des institutions. L’Union européenne est d’autant plus en ligne de mire que les dirigeants nationaux cèdent volontiers à la tentation de nationaliser les succès et, à l’inverse, d’européaniser les initiatives malheureuses ou les décisions qui heurtent momentanément des opinions publiques. Cela dit, nous devons reconnaitre que le fonctionnement de nos institutions - ou plutôt leur dysfonctionnement - est en train de tuer à petit feu l’idée d’Europe. Dans la plupart des États membres des voix s’élèvent pour préconiser le retour des frontières nationales et le repli sur soi. L’euroscepticisme est à l’œuvre, il s’exprime et se mesure lors des consultations électorales. Pour y faire face, l’Europe affiche sa pusillanimité et peine à sortir de son silence. S’agissant du futur de l’UE, quelle est la vision, quelle est l’ambition, quel est le projet porté par nos chefs d’État ou de gouvernement, par notre Parlement ? N’est-il pas temps, à l’heure de la mondialisation, d’admettre que l’Europe est bien notre nouvel espace de souveraineté et d’en tirer les conséquences?

Confrontés aux menaces d’un monde déséquilibré, migrations massives, cyberattaques, insécurité et terrorisme islamiste, réchauffement climatique, dépendance digitale, chômage endémique, les peuples doutent et perdent confiance. La tyrannie du court terme prive l’Europe d’une expression audible. Et puisqu’elle ne parle pas aux Européens, il n’y a pas d’opinion publique européenne. Et pourtant les citoyens ressentent le besoin de biens publics dont certains ne peuvent désormais plus être assurés par les États nations. La liberté, la paix, la sécurité, la solidarité, le développement durable, sont autant de biens publics qui ne peuvent plus être assurés sans le concours de l’Europe. Pour l’immédiat, l’Union européenne tarde à se donner un cap. C’est dans ce contexte que nous sommes invités à préparer un nouveau cadre financier pluriannuel - post 2020 - sans accord préalable sur une vision et un projet politiques. Étonnante logique !

À défaut d’avoir prise sur la réalité, l’Europe produit des règles et se résigne à un budget si modeste et si redistributif qu’il confine au simulacre. Son volume est limité à 1% du PIB global de l’UE, soit un cinquantième de la moyenne des budgets nationaux des États membres. Au surplus, il est redistribué à plus des trois quarts vers ceux-ci sous forme de PAC et de fonds de cohésion. Les seules ressources propres proviennent des droits de douane perçus aux frontières extérieures. Elles constituent 10% des financements dont l’essentiel est assuré par les budgets nationaux. Une fois payées les charges de fonctionnement des institutions (Commission, Parlement, Conseil, Cour de Justice, Cour des comptes, agences), il reste à peine 15% pour couvrir des actions supranationales (Erasmus, recherche, infrastructures de transport, migrations, accueil des réfugiés, actions humanitaires). Et pour verrouiller le tout, les crédits sont corsetés dans un cadre financier de sept ans. Budget rigide, démuni face aux situations de crise. Sous la pression de l’urgence et de la nécessité, il faut improviser des satellites budgétaires (Mécanisme européen de stabilité financière, Trust-funds, fonds de garantie) dotés tout à la fois par le budget de l’UE et ceux des États membres, échappant à tout contrôle parlementaire et transgressant le principe d’unité budgétaire. En conséquence, nous mettons en scène une véritable galaxie budgétaire illisible par les citoyens européens. Illustration d’une Europe qui ne leur parle pas. Pour les plus avisés d’entre eux, l’Europe est une mécanique pour distribuer des crédits. Il faut souligner, à cet égard, que la mise en œuvre s’est engluée, au fil des Commissions successives, dans des procédures complexes et bureaucratiques rebutantes pour les éventuels bénéficiaires. Il est dès lors tentant de se demander si ce simulacre de budget ne dissimule pas un simulacre d’Europe ? Au surplus, l’Europe, faute de ressources propres, est déchirée par la tyrannie du « juste retour », les Etats « net receveurs » s’opposent aux « net contributeurs ». C’est ainsi que s’accrédite l’hypothèse d’une Europe qui ne serait que l’addition d’égoïsmes nationaux.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je salue votre volonté de mettre vos institutions au service du rétablissement de la confiance des citoyens. Au reste c’est votre vocation. Vous êtes donc appelés à jouer un rôle déterminant.

Acteur politique, au fil de mes différents mandats et fonctions, je milite depuis de nombreuses années, pour que la comptabilité des institutions publiques donne une image fidèle de leur situation financière et budgétaire. La bonne gouvernance c’est avant tout un processus de décision qui se base sur des informations fiables, pertinentes, compréhensibles et sincères. Elle est conforme à un principe posé en France dès 1789 par les Constituants dans la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, article XV  « La société est en droit de demander compte à tout agent public de son administration ». La reddition de compte est une exigence fondamentale dans tous régimes démocratiques.

Dès lors, vous devez exiger de ceux qui exercent le pouvoir de présenter des budgets et des comptes lisibles et compréhensibles par les citoyens. Je vous invite en conséquence à vous ériger en défenseurs du principe d’unité budgétaire, et même d’universalité budgétaire. La galaxie évoquée plus haut est le symptôme d’un déficit de moyens au regard des objectifs poursuivis. Veillez donc à ce que les budgets et redditions de comptes soient une image fidèle des prévisions raisonnables et des exécutions sincères. Vous êtes les garants  de la sincérité. Dit autrement, vous assurez la lucidité des gestionnaires publics et des citoyens. Certes la lucidité ne suffit pas. Sans le courage, elle ne sert à rien. Mais il est clair également que le courage sans la lucidité peut s’avérer dangereux.

Au fond, pour rétablir la confiance, les contribuables veulent être sûrs qu’il est fait bon usage de leurs impôts. Je vois, comme vous, que la meilleure régulation de la dépense publique c’est la transparence. C’est pour cette raison que je suis prêt à soutenir une initiative en ce sens visant une meilleure connaissance de la dépense publique : un tel projet s’inspire d’une loi signée par le Président Obama pour l’utilisation transparente de la dépense publique. Projet baptisé TIPS (Transparency In Public Spending). À titre expérimental, nous pourrions le tester dans certaines agences. L’accès public aux données est désormais rendu possible par la digitalisation. Ce contrôle du détail, à la loupe, ouvert aux citoyens viendrait en complément de vos propres diligences, à tous égards irremplaçables car vous disposez, vous, de la longue vue.

Pour conclure, ayant souligné combien votre mission est l’un des leviers essentiels du retour de la confiance que les citoyens accordent aux gouvernants, je prends le risque de formuler à votre intention deux recommandations :

- Ma première recommandation est un encouragement à refuser de certifier la sincérité de documents comptables et financiers incompréhensibles ou illisibles. Vous ne manquerez pas d’objecter que si les redditions de comptes sont dans cet état, c’est du fait du Conseil, de la Commission et du Parlement. Votre statut, votre indépendance et votre expertise, vous autorisent à user d’un droit de remontrance.

- La seconde recommandation suggère qu’au-delà du respect de la règle, vous tentiez d’évaluer la performance et la valeur ajoutée des dépenses engagées par l’Union européenne. L’occasion m’a été donnée de constater qu’un projet inutile avait été réalisé en parfaite conformité avec le règlement financier.

Loin de moi l’idée de mettre la pression sur les membres des institutions supérieures de contrôle, mais vous avez compris que c’est grâce à vous que les citoyens européens retrouveront confiance en leurs gouvernants et, sans doute, en eux-mêmes. Votre vigilance est l’aiguillon de la bonne gouvernance.

Jean Arthuis

 

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Part I: Seminar “Can SAIs contribute to restoring the trust of EU citizens?” - The EU we live in. And why some citizens seem to not trust their governments and institutions anymore?

Intervention devant le Comité de contact des institutions supérieures de contrôle de l'Union européenne - Luxembourg le 12 octobre 2017