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THE EUROPEAN PARLIAMENT
RÉFORME DU SYSTÈME TVA EN EUROPE & FILIÈRE ÉQUINE

Mardi 2 octobre, j'intervenais au cours du débat sur la réforme du système de TVA visant à harmoniser et simplifier certaines règles afin de lutter, notamment, contre la fraude à la TVA. Au cours d'un échange avec le Commissaire européen, que je reproduis ci-dessous, ce dernier m'a confirmé l'opportunité détenu à terme par les Etats membres, après la validation par le Conseil du projet de réforme, de l'application d'un taux réduit pour la filière équine. Ceci constitue un signal positif à l'égard des acteurs économiques du secteur.

 

Jean Arthuis (ALDE). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, votre proposition de directive TVA va dans la bonne direction pour au moins deux motifs.

Le premier, c’est qu’elle va permettre de lutter efficacement contre ce scandale qu’est la fraude à la TVA, avec des systèmes tels que le «carrousel». Le deuxième motif de satisfaction, c’est que vous permettez aux États de choisir des taux réduits par rapport au taux normal.

Vous indiquez, dans la réécriture que vous suggérez de l’article 98 et en ce qui concerne l’annexe III de la directive de 2006, que les taux réduits doivent servir le consommateur final et servent à poursuivre, de manière cohérente, un objectif d’intérêt général.

Je voudrais simplement vérifier auprès de vous qu’il en est ainsi de la filière «cheval». Celle-ci a une dimension socio-éco-environnementale – aménagement du territoire, développement rural, activité sanitaire, équithérapie et secteur créateur d’emplois non délocalisables. Il n’y a pas de risque de concurrence déloyale en cette matière. La semaine dernière, on a même assisté, ici au Parlement, à la présentation d’un petit cheval qui peut servir de guide d’aveugle. Je voudrais donc vérifier auprès de vous, Monsieur le Commissaire, que cette filière peut effectivement bénéficier, si tel est le souhait de l’État membre, d’un taux réduit. C’est la compréhension que j’ai de votre proposition, et je vous remercie pour la réponse que vous nous apporterez.

Miguel Arias Cañete, Member of the Commission. – Mr President, honourable Members of the European Parliament, I want to thank all of you for this debate which shows the high interest and need for deep reform of the European VAT system. There is significant progress that we have already made, because, since 2015, new rules for sales of e—services online came into force which allows Member States to collect VAT where the consumer is based, through a one—stop shop. Member States have also now agreed to extend this new system to services and goods online, delivering another boost for VAT collection in the European Union.

As I mentioned in the introduction, the European Union has also recently agreed on a ground—breaking new framework to exchange more information and boost cooperation between national tax authorities and law enforcement authorities.

However, after all the fundamental reform, a European Union VAT definitive system is still to be adopted by the Council. In his State of the Union speech, President Juncker called for an end of unanimity in taxation policy. Unanimity can block proposals that are in the interests of the majority and thus prevent companies and citizens from benefiting from a full single market.

The Commission will play its role in the reflection towards a chain of rules by presenting a communication in the coming months on qualified majority voting in the field of taxation. With your support, I am confident that the two proposals you will vote on will benefit from broad support and that progress can be achieved on all VAT proposals in the coming months.

Finally, in reply to the question from Mr Arthuis, yes, the horse sector can benefit from VAT reduced rates if the Member State so decides.