DÉPUTÉ
EN ACTION
AU PARLEMENT EUROPÉEN
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PERTUBATEURS ENDOCRINIENS: LA DÉLÉGATION FRANÇAISE SE FÉLICITE DU REJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Les députés au Parlement européen, réunis en session plénière, adoptent à la majorité qualifiée une objection portant sur la définition des critères d'identification des perturbateurs endocriniens élaborée par la Commission européenne (389 voix pour). L'objection est motivée par le fait que la Commission européenne n'ait pas respecté le mandat que les co-législateurs lui ont confié pour donner à ces substances chimiques une définition basée sur des critères scientifiques.

La proposition d'acte d'exécution de la Commission contient une clause litigieuse, dite de "désidentification". Cette disposition est une dérogation permettant d'exempter les pesticides destinés à éradiquer certains invertébrés, pesticides connus pour être des perturbateurs endocriniens, précisément parce que ceux-ci sont conçus pour agir sur le système endocrinien de leurs cibles. Or, une telle dérogation ne peut être créée que si une procédure législative de modification du règlement de base l'y autorise.

Le service juridique du Parlement européen a d'ailleurs estimé que cette clause constitue un abus de pouvoir de la Commission européenne (avis rendu le 15 septembre 2017). Considérant que cet acte était susceptible de poser des difficultés notamment en termes de sécurité juridique, la délégation française soutient l'objection.

Le Parlement européen demande maintenant à la Commission de retirer son projet de règlement et d'en soumettre un nouveau sans délai. Il est de la plus grande importance que l'Union européenne dispose enfin d'une définition des perturbateurs endocriniens qui assure un niveau de protection élevée de la santé humaine, animale et végétale.

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L’utilisation dans les produits phytopharmaceutiques de substances ayant des propriétés provoquant des perturbations du système endocrinien est interdite en droit de l’Union européenne (règlement n°1107/2009 relatif à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques). En vertu de ce règlement, la Commission devait présenter une définition des critères scientifiques spécifiques pour l'identification des propriétés de perturbation endocrinienne au plus tard le 14 décembre 2013. En juin 2016, après un arrêt du Tribunal de l'Union européenne, la Commission a présenté un premier projet d’acte d’exécution. Ce projet d’acte a été modifié à plusieurs reprises avant d'obtenir, le 4 juillet 2017, le feu vert du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (scrutin à la majorité qualifiée des Etats membres).

Le règlement du Parlement européen prévoit qu'une commission parlementaire, la Commission parlementaire de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) en l'espèce, peut déposer une objection indiquant qu'un projet d'acte d'exécution excède les compétences d'exécution conférées dans l'acte législatif de base.