DÉPUTÉ
EN ACTION
AU PARLEMENT EUROPÉEN
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MON INTERVENTION À LA CONFÉRENCE EUROPÉENNE "SHAPING OUR FUTURE"

Nous sommes arrivés à la fin d’un cycle et d’une pratique budgétaire. Encadré et formaté pour 7 ans, budget de répartition à près de 80% (PAC et Fonds de cohésion), miroir du passé, inapte à faire face à la préparation de l’avenir, démuni devant les crises. Le budget de l’UE est illisible par les citoyens européens, il ne respecte aucun des principes fondamentaux:


-UNITÉ, la galaxie budgétaire en est la démonstration ;

-UNIVERSALITÉ, Les ressources affectées représentent plus de 10 milliards, de même des contributions d’États associés (Norvège, Suisse) n’apparaissent pas dans le volet dépenses du budget adopté;

-ANNUALITÉ, décalages aléatoires entre engagements et payements, différents règlements permettent d’éviter le rattachement des dépenses à l’exercice auquel elles sont imputables ;

-SINCERITÉ, conséquence de ce qui précède.

Ces transgressions, fruits du pragmatisme, sont le résultat de sa rigidité procédurale et temporelle. Le Parlement, à travers sa commission des Budgets, est en train de définir sa position sur le prochain cadre - deux rapports sur le cadre financier pluriannuel et sur les ressources propres seront adoptés d’ici le mois de mars. Pour ma part, je suggère :

1 - Revenir au respect des principes de bonne administration budgétaire. Besoin de flexibilité. Briser le carcan artificiel du 1% du RNB défendu (avec succès) dans les deux précédents CFP par la plupart des contributeurs nets, car il mutilerait l’Europe à l’heure du Brexit et des défis actuels qui dépassent très largement les frontières nationales. Mais cette montée en puissance du budget européen ne peut se traduire par un accroissement global de la dépense publique en Europe.

2 - Démontrer que tout transfert de compétences constitue une économie globale pour les finances publiques consolidées de l’UE : maîtrise des coûts et efficacité. En conséquence, les nouvelles dépenses, pour le budget de l’UE, correspondant à des compétences transférées appelleraient un transfert de ressources des États membres équivalent aux économies constatées par ces mêmes États. Au total, prenant en compte la consolidation de l’ensemble des budgets nationaux et UE, s’interdire toute progression de la masse des dépenses publiques.

3 - Obtenir un accord politique sur le devenir de l’UE et des compétences partagées (politiques qui font actuellement le succès de l’Europe : recherche, éducation, investissement, etc. et nouveaux domaines : Défense, migrations et accueil des réfugiés, lutte contre le terrorisme, prévention des cyber-attaques, climat). En tirer les conséquences sur le financement de nos priorités. Prohiber les contradictions : célébrer le 30ème anniversaire d’Erasmus avec enthousiasme et voter des crédits qui ne satisferont qu’une demande sur deux.

4 – Scinder le budget en deux parties : d’une part un budget de répartition nécessitant une certaine prévisibilité (PAC et Fonds de cohésion), programmés pour 5, 7 ou 2 fois 5 ans, et, d’autre part, une budget « supranational » (Rubriques 1a, 3, 4 et 5) qui deviendrait un budget annuel permettant de répondre plus facilement aux priorités politiques et de faire face aux crises et circonstances imprévues, budget de flexibilité. Budget démocratique.

5 – Simplifier les procédures administratives et le Règlement financier. Dans cet esprit, redéfinir la nomenclature budgétaire pour mettre en évidence les objectifs des actions conduites par l’UE.

6 – Convenir de nouvelles ressources propres (cf. rapport Monti) pour réduire l’impact du « Juste retour ». Pour le Parlement, le futur cadre financier et la réforme des ressources propres sont un seul et même paquet - pas d’accord sur l’un sans avancée significative sur l’autre. Mais ressources propres ne veut pas dire supplément de ressources. Veiller à ne pas pénaliser le « tax payer ».

7 – Conséquence du Brexit, mettre fin aux rabais dans le calcul des contributions des États membres.

8 – Si budget de la zone Euro, nécessité d’un budget spécifique : exigence de lisibilité. J'entends bien G. Oettinger.

En conclusion, il s’agît bien de vérifier que les Européens partagent la même vision et la même ambition. En conséquence, nous devons nous préparer à formater le budget pour une Europe « acteur global », « puissance mondiale », garantissant la sécurité des Européens et leur assurant un avenir prospère.