DÉPUTÉ
EN ACTION
AU PARLEMENT EUROPÉEN
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ASSIETTE COMMUNE SUR L'IMPÔT DES SOCIÉTÉS ET ASSIETTE COMMUNE CONSOLIDÉE SUR L'IMPÔT DES SOCIÉTÉS: UNE OPPORTUNITÉ À SAISIR

Le Parlement européen a donné son avis sur la réforme européenne sur l’impôt des sociétés. Les députés européens ont majoritairement appuyé l'harmonisation de la base imposable de l'impôt des sociétés (ACIS, 451 voix en faveur, 141 voix contre, 59 abstentions) et sa consolidation (ACCIS, 438 voix en faveur, 145 voix contre, 59 abstentions).

 

La délégation française du groupe ADLE a voté en faveur des rapports Tang (ACIS) et Lamassoure (ACCIS) car il s'agit de deux avancées importantes et complémentaires.

Définir le résultat imposable d'une société au sein de l'Union (ACIS) dans un premier temps, puis, dans un second temps, permettre aux sociétés de ne remplir qu'une seule déclaration fiscale consolidée pour l'ensemble de leurs activités au sein de l'UE (ACCIS) sont des outils utiles pour simplifier la vie des sociétés, amener plus de transparence sur les taux imposés par les États membres et ainsi lutter contre l’évasion fiscale.

Le Parlement européen a amendé les propositions de la Commission européenne afin notamment d’augmenter progressivement le nombre de sociétés qui, à terme, auront l’obligation d’utiliser le nouveau système ou encore de créer un fonds de compensation permettant une transition plus douce de l’ancien au nouveau système pour les Etats membres qui perdraient des recettes fiscales.

La délégation française de l'ALDE invite maintenant le Conseil des Ministres, qui se prononcera à l’unanimité, à répondre aux attentes des citoyens pour plus d’équité fiscale et répondre aux attentes des entreprises pour des règles simplifiées et prévisibles.


Nota bene: la délégation française au sein du groupe ADLE se compose de Jean Arthuis, Jean-Marie Cavada, Thierry Cornillet, Nathalie Griesbeck, Patricia Lalonde, Robert Rochefort et Dominique Riquet.