DÉPUTÉ
EN ACTION
AU PARLEMENT EUROPÉEN
FRAUDE DES ÉLEVEURS LAITIERS NÉERLANDAIS: MA QUESTION À LA COMMISSION

Avec la fin des quotas laitiers, les Pays-Bas se sont démarqués par une hausse importante et rapide de leur cheptel et de leur production laitière. La hausse du cheptel néerlandais a été facilitée par la mise en place d’un régime dérogatoire aux « plafonds phosphore » prévus par la directive « Nitrates ».

Aujourd’hui on découvre une fraude pratiquée par certains éleveurs néerlandais. En déclarant le vêlage et en attribuant la progéniture d’une génisse à une vache de leur cheptel, celle-ci devenait fictivement mère de jumeaux et la génisse restait alors hors de l’effectif en lactation.
Dès lors, les éleveurs n’ont, en apparence, pas alourdi le chargement de bovins à l’hectare au sein de leur exploitation, et ainsi contourné le seuil dérogatoire d’émission de phosphore. Au surplus, ces primipares se retrouvaient à produire un lait sur un marché européen engorgé, générant des revenus à ces producteurs.
Cette fraude met à jour plusieurs défaillances dans le suivi et le contrôle.
La Commission peut-elle porter à ma connaissance les mesures qu’elle envisage de prendre à l’encontre des auteurs de la fraude ? Quelles responsabilités se prépare-t-elle à engager ? Prévoit-elle de ne plus reconduire de régime dérogatoire comparables ?