DÉPUTÉ
EN ACTION
AU PARLEMENT EUROPÉEN
© Crédits: Parlement européen
MON INTERVENTION EN PLÉNIÈRE SUR LE MFF 2021-2027

Dans le cadre du vote sur le rapport intérimaire relatif au cadre financier pluriannuel 2021-2027 (MEP Jan Olbrycht et Isabelle Thomas) et le rapport relatif aux ressources propres (MEP Gérard Deprez et Janusz Lewandowski), retrouvez l'intégralité de mon intervention.

Notre assemblée plénière se prononcera demain pour un vote sur la position de négociation que vous propose votre commission des budgets. Le rapport intérimaire que nous vous présentons traduit la vision de ce que doit être le prochain cadre financier pluriannuel post 2020 et son financement par de nouvelles ressources propres. Ce rapport est le fruit d’un travail de plus de deux ans dont les acteurs - Jan Olbrycht et Isabelle Thomas pour le CFP et Gérard Deprez et Janusz Lewandowski pour les ressources propres - doivent être félicités et remerciés.

Il constitue le budget à long terme de l’Union européenne et précise pour chacune des rubriques et chaque programme les montants des crédits alloués. Ce rapport intérimaire est l’aboutissement de nos deux précédentes résolutions votées respectivement le 14 mars et le 30 mai de cette année.

Par son vote, le Parlement va signifier son unité et sa volonté pour les prochaines négociations avec les ministres de l’Union européenne. Face à notre préparation, je tiens à déplorer que les États membres n’aient fait aucun progrès significatif pour trouver une position commune jusqu’à maintenant. Je fais confiance à la présidence autrichienne pour parvenir à un accord d’ici la fin de cette année.

En portant le plafond global des dépenses du CFP à 1.3% du RNB de l’UE à 27, le Parlement se montre raisonnable. Assumer les nouvelles priorités :

•Jeunes (ERASMUS)

•Recherche

•Climat

•Défense

•Migration

sans amputer le financement des politiques agricoles et de cohésion.

Enfin, il invite à identifier les actions que les États financent au plan national sans réelle efficacité, du fait des défis que nous lance la mondialisation. Dès lors, s’il apparait que ces dépenses seraient plus efficaces en les plaçant dans le budget européen, nous pouvons imaginer porter le budget sensiblement au-delà de 1.3% du RNB sans augmenter les dépenses publiques en Europe. Dit autrement il s’agit de formater le budget d’une puissance mondiale.

S’agissant des ressources propres de l’UE, nous devons admettre que le système actuel est « extrêmement complexe, injuste, non transparent et totalement incompréhensible par les citoyens européens ». Le nouveau système doit entrainer une réduction substantielle des contributions directes des États membres. L’objectif est de sortir le plus vite possible de la tyrannie du « juste retour » si contraire au principe de solidarité, si contraire à l’esprit communautaire.
Il est clair que nouvelles ressources propres ne doivent en aucune façon signifier accroissement de la charge fiscale pour les contribuables européens. Au moment où le Royaume-Uni s’apprête à prendre congé de l’Union européenne, mettons à profit cette circonstance pour disloquer, au nom de l’équité, au maquis des rabais, ristournes et autres avantages consentis dans des conditions aussi clandestines que contestables.

Il est temps de taxer les activités des géants du numérique pour les profits qu’ils tirent de l’Europe, de taxer ainsi les transactions financières. En tout état de cause, les ressources ainsi prélevées seront recouvrées par les États et mises à disposition du budget de l’UE. Il n’est donc pas porté atteinte aux prérogatives fiscales des États.

Le rapport intérimaire sur le CFP post 2020 et les nouvelles ressources propres visent la consolidation d’une Europe qui entend parler aux citoyens européens, les convaincre qu’elle se donne les moyens de répondre à leurs attentes, les assure qu’elle prépare leur avenir et les protège. Il nous reste à trouver un accord avec le conseil.

Retrouvez ici le rapport intérimaire