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PAC 2021-2027: DES ANNONCES INACCEPTABLES À REBOURS DES ENJEUX ALIMENTAIRES ET CLIMATIQUES DE L’UE

Propositions budgétaires de la Commission européenne relatives à la Politique agricole commune : des annonces inacceptables à rebours des enjeux alimentaires et climatiques de l’UE

La Commission européenne a publié ses propositions de règlements du cadre financier pluriannuel post-2020 pour l’Agriculture. Si la baisse en euros courants n’est que de 5% (365 Mds € pour la période 2021-2027 contre 408 Mds € sur l’actuelle), en euros constants, elle pourrait s’avérer bien plus importante et préjudiciable pour le secteur, portant ainsi à 12% la coupe budgétaire.

La Délégation française ne peut se résigner à accepter qu’une telle atteinte soit portée au 1er et au 2nd pilier d’une politique pourtant historique et la plus intégrée que compte l’Union européenne. Les paiements directs seraient affectés de 8% sur la période 2021-2027 par rapport au niveau de 2020, et le développement rural que constitue le 2nd pilier, verrait son budget amputé de 23% en euros constants. Cette amputation est jugée inacceptable. « Les propositions du Commissaire Hogan orientent indubitablement l’agriculture européenne vers une renationalisation, sous couvert d’une flexibilité nationale retrouvée. Si les effets négatifs du Brexit ne peuvent être ignorés, ces annonces hypothèquent sérieusement les capacités futures de l’UE à relever les défis alimentaires, climatiques et environnementaux. »

Alors que le rapport Dorfmann, voté à une très large majorité en commission et en plénière la semaine dernière, traçait un chemin clair et ambitieux, simplificateur et innovant, la Commission déçoit par sa distance face à la position du Parlement européen, co-législateur.

Par ailleurs, la Commission ne s’exprime pas sur sa « vision stratégique » des accords de libre-échange. Elle devrait prendre en compte la nécessité de stabiliser le revenu des agriculteurs et ainsi cesser de traiter les produits agricoles en variables d’ajustement des accords internationaux.

La Délégation française est persuadée de l’utilité et de l’efficacité d’une PAC, à l’heure où toutes les grandes puissances agricoles renforcent leur soutien à l’agriculture. Si elle se satisfait des mesures annoncées en matière d’outils de gestion de risque et de dégressivité des aides découplées, la Commission manque une fois encore l’occasion d’affirmer une PAC audacieuse au profit d’une transition vers un modèle agricole européen durable et économique performant.

La délégation française au sein du groupe ADLE se compose de Jean Arthuis, Jean-Marie Cavada, Thierry Cornillet, Nathalie Griesbeck, Patricia Lalonde, Robert Rochefort et Dominique Riquet.