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BUDGET EUROPÉEN - UN MANQUE D'AUDACE, SELON JEAN ARTHUIS

Le président de la commission des Budgets du Parlement européen analyse sévèrement la proposition budgétaire de la commission Juncker.

(Propos recueillis par Emmanuel Berretta, le 08/05/2018 | Le Point.fr)

 

La Commission européenne a mis sur la table des discussions sa proposition pour le cadre budgétaire multiannuel : 1 135 milliards d'euros sur sept ans en dépenses d'engagements entre 2021 et 2027. Jean Arthuis, ancien ministre de l'Économie et des Finances, eurodéputé du groupe ALDE(libéral) et président de la commission des Budgets à Strasbourg, analyse pour Le Point, les additions et les soustractions compliquées de cet exercice.

Le Point : Les conséquences du Brexit se font sentir dans cette proposition de budget qui réduit la PAC et les fonds de cohésion pour les pays les plus pauvres. Jean-Claude Juncker et ses collègues de la Commission pouvaient-ils faire autrement ?

Jean Arthuis : Au total, je regrette un manque d'audace et d'ambition. Il ne s'agit pas d'augmenter la dépense publique en Europe, mais de convaincre les États membres qu'ils auraient intérêt à reconnaître que certaines dépenses engagées à l'échelon national n'ont plus l'efficacité requise face aux nouveaux défis liés à la mondialisation (défense et sécurité, terrorisme, migrations, digital, climats, espace, lutte contre les fraudes et paradis fiscaux). Dit autrement, l'augmentation du budget de l'UE devrait correspondre à l'allègement des budgets nationaux. Ainsi serait démontrée la valeur ajoutée européenne.
La proposition prend en compte la disparition des 14 milliards de la contribution nette du Royaume-Uni. Prudente, la Commission a pris en considération la réticence de certains États à augmenter leur contribution, limitant ainsi l'enveloppe budgétaire à 1,08 % du PIB [européen, NDLR]), sensiblement moins que ce qu'avait appelé de ses vœux le président Juncker, en septembre 2017, dans son discours sur l'état de l'Union. Dans cette quadrature du cercle, il a été nécessaire de raboter les crédits alloués aux deux piliers que sont la PAC et la politique de cohésion.

La France a déjà réagi, considérant que la baisse de la PAC était « irresponsable ». Le chancelier autrichien considère que le budget de l'UE à 27 devrait être plus faible que l'UE à 28… À ce stade, aucune unanimité ne semble en vue au Conseil européen. Est-ce le signe avant-coureur d'une véritable crise européenne à venir ?

Le problème tient au fait que la Commission propose un cadre budgétaire qui engage l'Europe jusqu'en 2027, sans réponse politique à la question « Quel budget pour quelle Europe ? ». J'observe que rien ne semble prévu à propos du renforcement de la gouvernance de la zone euro. La PAC, quant à elle, ne saurait se limiter à un volume de crédits publics car le revenu des agriculteurs dépend des prix, et ceux-ci peuvent être affectés par les accords de libre-échange. À quoi sert-il de subventionner des éleveurs de bovins si l'importation de viande du Mexique ou du Mercosur les oriente vers la faillite ? 
Les citoyens européens sont exaspérés par les signes d'impuissance de leurs États face à certaines menaces : migrations, défense et sécurité, climats, digital, entre autres. Dans quelques domaines, limités, il devient urgent de mettre en commun les moyens publics et de partager l'exercice de la souveraineté pour préserver son effectivité. Globalement, il n'est pas question de dépenser plus, mais de dépenser mieux pour promouvoir une Europe qui prépare notre avenir et nous protège.

Précisément, la Commission prévoit d'octroyer 27,5 milliards d'euros sur sept ans à la Sécurité et à la Défense. Est-ce à la hauteur des enjeux ?

J'en doute, mais c'est une avancée prometteuse. Nous aurons de la peine à entraîner tous les États dans cette voie. Dans ces conditions, à l'exemple de la monnaie unique, il faudra prendre appui sur ceux qui ont la volonté de construire ensemble une Europe de la défense et de la sécurité, d'abord dans la recherche et les industries de l'armement. L'article 42 du traité de l'Union européenne prévoit un dispositif de « coopération structurée permanente » en matière militaire. Un accord vient d'être conclu par 25 États membres. Je crains que le nombre masque des attentes contradictoires et que, au total, peu de décisions soient prises. En tout état de cause, il faudra prévoir un mécanisme de coopération avec le Royaume-Uni au lendemain du Brexit.

La Commission introduit une conditionnalité – le respect des valeurs européennes – au versement des fonds de cohésion. Pensez-vous que cela soit assez dissuasif pour que la Pologne et la Hongrie rejoignent la famille européenne ?

Je salue l'audace de la Commission. L'Europe n'est pas une caisse de solidarité permettant à certains pays d'empocher des fonds publics (sur le cadre financier 2014-2020 : 86 milliards pour la Pologne et 26 pour la Hongrie), tout en s'asseyant sur la charte des valeurs fondamentales de l'Union. Cela étant, la proposition doit être approuvée à l'unanimité et j'émets des doutes sur le consentement des pays visés. Il demeure que l'Europe doit faire preuve de fermeté. L'opprobre reste une sanction praticable, « name and shame ». Comment l'Union a-t-elle pu rester si discrète à propos du sort judiciaire infligé par la Grèce à son directeur de l'institut statistique. Andréas Georgiou a été condamné à deux ans de prison pour « manquement au devoir ». Il a commis le délit de dire la vérité, en 2009, sur la situation des comptes publics de son pays !

Selon vous, le PPE, la formation dont est issu Jean-Claude Juncker, a-t-il été mieux servi que les autres groupes politiques du Parlement à travers ce budget ?

D'abord, ce budget, ce corset pluriannuel de sept années, est la proposition de la Commission. Il doit être soumis à l'accord unanime du Conseil et le Parlement dispose d'un droit de veto. C'est maintenant que les choses sérieuses commencent. Au surplus, l'engagement des crédits va dépendre de programmes qui réglementeront l'octroi aux bénéficiaires. La Commission les rendra publics dans les prochaines semaines. Nous devons donc attendre de connaître ces modalités pour porter une appréciation. Je ne ferai pas de procès d'intention à Jean-Claude Juncker. Je pense qu'il s'est efforcé de répondre aux attentes des États membres avant de prendre en considération les souhaits exprimés par le Parlement. Il me paraît imprudent, face à la montée des populismes et des critiques contre l'Europe. Les récentes élections, en Hongrie et en Italie, en portent témoignage. La vision et l'ambition d'une Europe « puissance mondiale » avec un budget de 1,1 % du PIB en 2027 peut laisser perplexe.

Le budget européen a-t-il pris en compte la volonté française d'un budget de la zone euro ?
Non. Je n'ai rien vu de significatif à ce sujet. J'attends la confirmation du projet de transformation du Mécanisme européen de stabilité financière (MESF) en Fonds monétaire européen. Cet instrument financier permet de mutualiser le surendettement de certains États en difficulté. Il pourrait, momentanément, constituer un levier efficace de coordination et de régulation économique et financière à la disposition d'une gouvernance digne de ce nom dans la zone euro, comportant la nomination d'un ministre des Finances à temps plein, à l'abri de toute suspicion de conflits d'intérêts.