DÉPUTÉ
EN ACTION
AU PARLEMENT EUROPÉEN
PARQUET EUROPÉEN : UNE BELLE AVANCÉE POUR LA PROTECTION DES EUROPÉENS

Les députés européens, réunis en session plénière du Parlement européen à Strasbourg, ont approuvé ce jeudi 5 octobre, à une très large majorité (456 voix pour – 115 voix contre), la création d'un Parquet européen. Le délégation française de l'ADLE salue une avancée majeure en matière de coopération judiciaire au sein de l'Union européenne. Il y a 40 ans, était née l’idée novatrice de créer un Parquet au niveau européen et nous voyons aujourd'hui la concrétisation de ce projet. Ce Parquet sera compétent pour mener, de sa propre initiative, des enquêtes et des investigations en toute indépendance : c'est une véritable victoire !

Le rôle du Parquet européen sera d’enquêter, de poursuivre et de renvoyer en jugement, devant les juridictions nationales, les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE et des cas les plus graves de fraudes à la TVA. Jusqu'ici, l'Union européenne n'avait aucun mandat pour mener de telles enquêtes - à titre d'exemple, les fraudes à la TVA coûteraient en moyenne 50 milliards d'euros par an au contribuable européen - seules les autorités nationales pouvaient agir, alors même que ces infractions dépassent les frontières nationales. Cette lacune est enfin comblée par la création de ce Parquet européen.

La délégation française regrette toutefois la compétence limitée de ce Parquet Européen et l'absence de certains Etats membres. Nous aurions voulu un Parquet Européen compétent pour la grande criminalité transfrontalière, les crimes transnationaux, les affaires transnationales de terrorisme - puisque si les criminels et les crimes n’ont pas de frontières, alors nos enquêtes et poursuites pénales ne doivent pas en avoir non plus.
 
Nathalie GRIESBECK, présidente de la commission spéciale sur le terrorisme et coordinatrice du groupe ADLE au sein de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a déclaré "La création de ce Parquet était urgente, cela fait des années que nous l'attendions et c'est un gigantesque pas en avant pour la coopération judiciaire européenne, qui est aujourd'hui acté ! Mais c'est une première étape ; car nous devons aller plus loin et travailler à étendre la compétence de ce Parquet européen à la grande criminalité et le terrorisme. C'est une nécessité absolue et cela correspond à une véritable attente des citoyens, à laquelle nous devons répondre ! "

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Le Parquet européen sera compétent pour mener des enquêtes sur les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, pour engager des poursuites contre ceux-ci et les traduire en justice.
Une approche unifiée, homogène et efficace doit permettre de combiner les efforts déployés aux niveaux européen et national en matière répressive. Le Parquet européen, organe de l'Union, aura pour objectif l'intégration des autorités nationales. Il sera doté d'un chef de Parquet européen et chaque État membre participant sera représenté par un procureur.